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Principe
Toute personne, dont le compte bancaire fait l'objet d'une saisie, doit néanmoins disposer d'une somme d'argent pour faire face à ses dépenses alimentaires urgentes.
Cette somme ne peut excéder :
ni le montant mensuel du revenu de solidarité active (ex-RMI) : 454,63 EUR au 1er janvier 2009.
ni le solde créditeur du compte.
La somme maximale laissée à la disposition de la personne saisie est valable quel que soit le nombre de comptes et le nombre de titulaire du (des) comptes(s). Il ne peut y avoir de cumul.
L'établissement bancaire est dans l'obligation de laisser cette somme à la disposition de la personne saisie.
Non-cumul avec les autres créances insaisissables
Le montant du solde bancaire insaisissable mis à disposition vient en déduction des montants qui seront ultérieurement versés au titre des créances insaisissables à faire valoir sur justificatifs (exemples : allocations familiales, allocation d'insertion, pension alimentaire ou encore la partie insaisissable du salaire).
Dernière mise à jour : Août 2009
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