Rechercher :
https://www.service-public.fr/
Quand l'enfant vit chez son parent, la pension alimentaire est en principe versée entre les mains du parent qui l'héberge et qui pourvoit à son entretien.
Mais le juge peut décider que la pension alimentaire peut être versée directement en tout ou partie entre les mains du jeune. Exemple : l'enfant ne vit pas chez son parent.
La loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale privilègie les accords entre les intéressés :
les parents peuvent saisir à cet effet le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer leur accord sur les modalités de paiement de la pension alimentaire, c'est-à-dire lui donner la force contraignante d'un jugement ("titre exécutoire")
l'enfant majeur peut lui-même saisir le juge puisqu'il a acquis la capacité d'agir en justice depuis sa majorité.
Dernière mise à jour : Février 2008
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de permettre à nos services d'améliorer votre expérience utilisateur.
En savoir plus