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Principe
Lorsque la filiation nest établie quà légard dun parent à la date de la déclaration de naissance, lenfant prend le nom de ce parent.
La déclaration de changement de nom est possible, dès lors que l'autre parent reconnait l'enfant (de manière différée), et sous certaines conditions.
A savoir : depuis le 1er juillet 2006, la filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant, qui n'a donc plus besoin de le reconnaître.
Ainsi, dès lors que la mère est désignée dans lacte de naissance de lenfant, et en labsence de reconnaissance par le père, le nom de la mère est dévolu à lenfant.
Conditions
Etablissement du second lien de filiation
La déclaration de changement de nom est possible dès lors que :
l'enfant a été reconnu par les deux parents de manière différée (séparément),
et que l'un des parents a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance.
Condition liée à la minorité de l'enfant
La déclaration peut être effectuée par les parents durant la minorité de l'enfant, lors de l'établissement du second lien de filiation ou plus tard.
Le consentement personnel de l'enfant de plus de 13 ans est nécessaire, et peut être donné soit par écrit ou soit recueilli par l'officier d'état civil.
Choix du nom
En l'absence d'autres enfants
Les parents peuvent, par déclaration conjointe devant lofficier de létat civil, choisir :
soit de lui substituer le nom de famille du parent à légard duquel la filiation a été établie en second lieu,
soit daccoler leurs deux noms, dans lordre choisi par eux, dans la limite dun nom de famille pour chacun deux (lorsqu'ils portent eux-mêmes un double nom).
Choix limité au nom dévolu à un autre enfant
Toutefois, le choix des parents est limité et ne peut avoir pour effet que de donner le nom dévolu à un autre enfant soit :
lorsqu'une déclaration de changement de nom a déjà été effectuée à compter du 1er juillet 2006,
ou lorsque la filiation du premier enfant est établie à l'égard des deux parents à la date de la déclaration de naissance.
Conséquences du choix du nom
Le nom issu de la déclaration de changement de nom s'impose :
aux enfants à naître dès lors que leur filiation est établie à l'égard des deux parents au plus tard lors de l'enregistrement de leur naissance,
aux enfants nés ou à naître qui pourraient faire l'objet d'une déclaration de changement après l'établissement de leur second lien de filiation.
Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance.
Procédure
La déclaration doit être faite, en présence des deux parents, devant l'officier de l'état civil du lieu où demeure l'enfant.
11, rue de la Maison-Blanche
44941 Nantes cedex 09
Téléphone : 0826 08 06 04
Télécopie : 02 51 77 36 99
Dernière mise à jour : Février 2009
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