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Si les parents sont mariés
Il faut présenter un extrait d'acte de naissance du mineur comportant la mention du nom et du prénom des parents.
Si les parents ne sont pas mariés
Il faut présenter :
un extrait d'acte de naissance comportant la filiation mentionnant la reconnaissance par le père avant les 1 an du mineur
ou la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale
ou une copie de la décision de justice concernant l'autorité parentale.
Si les parents sont séparés
Il faut présenter - si elle existe - la copie de la décision de justice mentionnant les conditions d'exercice de l'autorité parentale : jugement de divorce, jugement de séparation ou ordonnance de séparation
Si l'autorité parentale est assurée par un tiers
Il faut présenter la copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l'autorité parentale.
Si le mineur est sous tutelle
Il faut présenter la copie de la décision du conseil de famille ou la copie de la décision de justice désignant le tuteur.
Dernière mise à jour : Juillet 2008
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