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Définition
Il s'agit de l'offre de vente d'un bien ou d'une prestation de service, avec conclusion de contrat à distance entre un professionnel et un particulier.
Pour la conclusion du contrat, un ou plusieurs moyens de communication à distance peuvent être utilisés (courrier postal, téléphone, internet, radio, télévision, télécopieur...).
La vente par correspondance papier, par téléphone, ou par internet, sont les formes de vente à distance qu'elles aient eu comme support de communication un catalogue, une annonce télévisuelle oue radiophonique ou un tractage postal.
Attention : ne sont pas des contrats de vente à distance, les contrats :
portant sur la vente de services financiers (banque à distance, par exemple),
conclus pour la construction ou la vente de biens immobiliers (les contrats de location conclus à distance sont, par contre, soumis à la réglementation de la vente à distance),
conclus lors d'une vente aux enchères publiques.
Protection du consommateur
Pour toute vente réalisée à distance, le consommateur (particulier) bénéficie d'une protection réglementaire (obligations d'informations, droit de rétractation).
Attention : lorsqu'il s'agit d'une vente par internet, des règles spécifiques s'appliquent aux modalités de conclusion du contrat en ligne, liées aux moyens techniques utilisés (confirmation de la commande par un double-clic, par exemple).
Info Service Consommation
du lundi au vendredi de 8 h à 19 h et le samedi de 9 h à 13 h
Téléphone : 39 39 ( 0,12 EUR /min).
Dernière mise à jour : Novembre 2004
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