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Principe de la publicité du prêt
Toute publicité, reçue ou faite en France, quel qu'en soit son support, portant sur une offre de prêt viager hypothécaire, doit mentionner :
l'identité du prêteur,
la nature de l'opération proposée,
son coût total et le taux effectif global, à l'exclusion de tout autre taux, calculé par tranches de 5 ans,
les perceptions forfaitaires,
les modalités du terme de l'opération proposée.
Lorsque la publicité est écrite, quel qu'en soit le support, la taille des caractères utilisés pour les informations relatives à la nature de l'opération, au taux effectif global et au taux promotionnel doit être identique à celle utilisée pour les informations relatives aux caractéristiques du financement.
Démarchage à domicile non autorisé
Une opération de prêt viager hypothécaire ne peut faire l'objet d'un démarchage commercial à domicile.
Dernière mise à jour : Juin 2009
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