Service public

Isolation acoustique des bâtiments

Principe 

Les logements font l'objet de réglementations particulières concernant leur isolation acoustique. Les normes d'isolation acoustique requises varient selon la date de construction du logement. 

Pour les logements anciens, il faut distinguer entre ceux construits avant 1970 et ceux construits entre 1970 et 1996. 

Les logements construits avant 1970 ne sont soumis à aucune réglementation acoustique particulière. 

Les logements construits entre 1970 et 1996 sont soumis à l'arrêté du 14 juin 1969 qui réglemente l'acoustique de ces logements. Cet arrêté fixe des valeurs de niveau sonore maximal pour les planchers, les cloisons et les équipements. Aucune précision n'est donnée pour les fenêtres. 

Les logements neufs construits après 1996 doivent respecter la nouvelle réglementation acoustique de 1996 qui a fixé des caractéristiques minimales d'acoustique. Depuis le 1er janvier 2000, de nouvelles méthodes de calcul et de nouveaux indices d'évaluation ont été ajoutés à cette règlementation. 

Recours en cas d'insuffisance d'isolation acoustique du bâtiment 

Lorsque le logement est en location et que l'isolation acoustique est insuffisante, le locataire peut : 

• entamer une négociation avec le propriétaire pour qu'il effectue des travaux d'insonorisation et en prenne en charge une partie ou la totalité, 

• mettre en demeure le propriétaire d'effectuer des travaux d'insonorisation, 

• demander en justice la résiliation du contrat de location avec le versement de dommages et intérêts. 

Pour les logements neufs, en cas d'isolation acoustique insuffisante, le propriétaire dispose : 

• de 1 an après la prise de possession pour mettre le promoteur vendeur en demeure d'effectuer les travaux nécessaires, 

• de 2 ans après l'achèvement des travaux pour faire constater une infraction au règlement de construction. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2006