Rechercher :
https://www.service-public.fr/
Demande
La demande de renouvellement de l'autorisation de travail doit être présentée dans le courant des 2 mois qui précèdent son expiration.
Pièces à fournir
Un certain nombre de documents doivent être joints à la demande.
Se renseigner auprès de la préfecture ou de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) de son domicile.
Instructions des demandes
Les demandes de renouvellement de toutes les autorisations de travail (salarié, travailleur temporaire, travailleur saisonnier, salarié en mission, profession artistique et culturelle, autorisation provisoire de travail) sont instruites par les DDTEFP.
L'autorisation de travail est, en principe, renouvelée dans la limite de la durée du contrat de travail restant à courir ou de la mission restant à accomplir en France.
Cas particulier des chômeurs
L'autorisation de travailler du titulaire d'une carte de séjour temporaire "salarié" ou d'un visa de long séjour mention "salarié" valant titre de séjour est prorogée d'1 an, s'il se trouve involontairement privé d'emploi, à la date de sa 1ère demande de renouvellement.
Si, aux termes de ce délai d'1 an, l'intéressé est toujours privé d'emploi, la DDTEFP statue sur sa demande au regard de ses droits à l'allocation chômage.
Son droit au travail est alors prorogé le temps des droits à l'allocation de chômage restant à courir.
Titulaires de la carte "salarié"
Le titulaire d'une carte de séjour temporaire "salarié" obtient, à l'issue de son deuxième renouvellement, le droit d'exercer toutes activités professionnelles salariées. La situation de l'emploi ne lui est plus opposable.
Ce droit à toutes activités est ouvert, dès le premier renouvellement, pour les étrangers titulaires du statut de "résident de longue durée -CE" dans un autre Etat membre de l'Union européenne, autorisés à travailler en France sous carte de séjour temporaire "salarié".
Cas de refus de renouvellement
La demande d'autorisation de travail peut être refusée si :
la législation du travail ou relative à la protection sociale n'a pas été respectée,
les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement, fixées par l'autorisation de travail précédente, n'ont pas été respectées,
l'étranger ne s'est pas conformé aux mentions figurant sur l'autorisation (par exemple exercice d'un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation),
le contrat de travail a été rompu pour un motif autre que la perte involontaire d'emploi, dans les 12 mois suivant l'embauche.
Changement de situation
Lorsque l'étranger demande, lors du premier renouvellement, à occuper un emploi dans un métier ou dans une zone géographique différents de ceux mentionnés sur son autorisation initiale, l'ensemble des critères exigés pour une première demande, et en particulier la situation de l'emploi peut lui être opposée.
L'administration peut refuser une autorisation de travail, si elle estime que le niveau de chômage est trop important.
Le refus doit être motivé par des données statistiques précises et se limite au seul emploi demandé.
Dernière mise à jour : Juin 2009
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de permettre à nos services d'améliorer votre expérience utilisateur.
En savoir plus
