Service public

Elections prud'homales : candidature

Conditions à remplir pour être candidat aux élections prud'homales 

Peut prétendre à devenir membre d'un conseil de prud'hommes, toute personne qui satisfait aux conditions suivantes :  

• être de nationalité française, 

• être âgé(e) de 21 ans minimum, 

• jouir de ses droits civiques,   

• être inscrit(e), ou remplir les conditions pour être inscrit(e), sur les listes électorales prud'homales. 

Les personnes qui ont cessé leur activité professionnelle depuis moins de 10 ans peuvent être candidates pour le conseil et la section dans laquelle elles étaient auparavant inscrites. 

Limites 

La candidature n'est possible : 

• que pour un seul conseil de prud'hommes, dans la section où le candidat est inscrit ou susceptible d'être inscrit, 

• et sur une seule liste. 

Dépôt des candidatures 

Une déclaration collective de candidature par liste doit être effectuée, au moyen du formulaire cerfa n° 10327*03.  

Chaque candidat doit également remplir une déclaration individuelle de candidature au moyen du formulaire cerfa n° 10328*03. 

Ces formulaires sont disponibles, le cas échéant, auprès de chaque préfecture de département. 

Ces déclarations de candidature doivent être déposées en préfecture.  

 

Dernière mise à jour : Mai 2008