Service public

Associations reconnues d'utilité publique

Principe 

Les associations peuvent être reconnues d'utilité publique à l'issue d'une période probatoire de fonctionnement. 

Elles doivent également réunir certains critères : transparence et solidité financière, adoption de statuts proches des statuts types adoptés par le Conseil d'État. 

Mission d'intérêt général 

Cette reconnaissance, accordée par décret en Conseil d'Etat, concerne les associations dont la mission d'intérêt général ou d'utilité publique s'étend aux domaines philanthropiques, social, sanitaire, éducatif, scientifique, culturel ou concerne la qualité de la vie, l'environnement, la défense des sites et des monuments, la solidarité internationale. 

Conditions requises 

Les conditions doivent, en principe, correspondre aux critères suivants : 

• une pratique d'au moins 3 ans comme association déclarée, 

• la fourniture des comptes pendant cette période, 

• des ressources propres d'un montant d'au moins 46 000 EUR ,  

• l'adhésion d'au moins 200 membres, 

• l'intervention sur un plan national, 

• des statuts conformes au modèle approuvé par le Conseil d'Etat. 

Procédure 

La demande, accompagnée des statuts, doit être faite auprès du ministère de l'Intérieur. Celui-ci fait procéder, s'il y a lieu à l'instruction du dossier. Dans ce cas, la demande est transmise au Conseil d'Etat pour avis. 

Les pièces à fournir sont : 

• l'extrait de la délibération de l'assemblée générale autorisant la demande de reconnaissance d'utilité publique, avec indication du nombre des membres présents, 

• l'extrait du Journal officiel contenant la déclaration de l'association, 

• un exposé indiquant : 

  • l'origine, le développement, les conditions de fonctionnement, le but d'intérêt public de l'association, 

  • le cas échéant, l'organisation et le fonctionnement des comités locaux ainsi que leurs rapports avec l'association, 

• la liste des établissements de l'association avec indication de leur siège (s'il y a lieu), 

• les statuts de l'association en 10 exemplaires, dont 3 au moins paraphés à chaque page et signés sous le dernier article, 

• une note justifiant les différences entre les statuts soumis et les statuts-types (s'il y a lieu), 

• les listes des membres du bureau, du conseil d'administration et de l'association, avec indication de leur date de naissance, nationalité, profession et domicile, 

• les comptes de résultats et bilans des 3 derniers exercices et le budget de l'exercice courant, 

• un état de l'actif et du passif avec indication : 

  • pour les immeubles, de leurs situation, contenance et valeur, 

  • pour les titres, de leur valeur en capital (certificat bancaire à l'appui). 

Les documents doivent être fournis en 3 exemplaires certifiés sincères et véritables par les signataires de la demande (sauf les statuts). 

Capacité juridique 

Les associations reconnues d'utilité publique peuvent recevoir, outre des dons manuels, des donations et des legs. 

Au-delà de ses effets proprement juridiques, la reconnaissance d'utilité publique est perçue par le monde associatif comme un label conférant à l'association qui en bénéficie une légitimité particulière dans son domaine d'action. 

 

Dernière mise à jour : Août 2009