Service public

Statuts d'une association

A quoi servent les statuts ? 

Ils fixent les modalités de fonctionnement interne de l'association. 

Ils sont obligatoires pour les associations déclarées, mais importants pour toute association, même non déclarée. 

Il n'existe pas de statuts type, mais la préfecture ou la sous-préfecture peuvent fournir un modèle à titre indicatif. 

Les statuts comportent généralement : 

• le nom, l'objet et le siège social de l'association, 

• les différentes catégories de membres (membres fondateurs, bienfaiteurs, associés...), 

• les conditions d'admission, 

• la composition et les conditions d'élection des membres du conseil d'administration, 

• la composition et le rôle de l'assemblée générale, 

• les modalités de constitution du bureau, 

• les modalités de dissolution. 

Les statuts sont complétés le cas échéant par le règlement intérieur, qui fixe les dispositions en détail. 

Modification des statuts 

Tous les changements survenus dans l'administration de l'association, ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts, doivent être déclarés à la préfecture dans les trois mois. 

Ils doivent être en outre consignés dans un registre spécial. Ce registre doit être tenu à la disposition des autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande. 

Tout changement peut faire l'objet de la publication d'un rectificatif au Journal Officiel, mais ce n'est pas obligatoire. 

Le coût forfaitaire de cette publication est de 31 EUR  

A noter : si le siège social de l'association est transféré dans un autre département, la déclaration de modification sera effectuée (ou à transmettre) à la préfecture dont relève le nouveau siège.  

Comment consulter les statuts d'une association ? 

Le particulier qui souhaite consulter les statuts d'une association doit se déplacer à la préfecture où les statuts ont été déposés. Il n'existe pas de consultation par correspondance ou sur internet. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009