Service public

Licenciement économique: mise en place du plan social

Rôle des représentants du personnel 

Ils doivent être consultés sur le plan social et informés de son exécution au cours de l'année qui suit les licenciements. 

En l'absence de représentants du personnel, le plan social doit être affiché sur les lieux de travail. 

Rôle du directeur départemental du travail et de l'emploi 

Le plan social doit être communiqué à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) qui doit: 

• s'assurer que l'obligation d'établir le plan social et de le mettre en oeuvre a été respectée, 

• contrôler la conformité du plan. 

Rôle de la DDTEFP 

Le contrôle doit être effectué dans les 8 jours suivant la notification du projet de licenciement par l'entreprise. 

Si le plan social n'est pas conforme, l'administration adresse un constat de carence à l'entreprise dans un délai de huit jours. 

L'employeur doit alors le modifier et reprendre la procédure de licenciement à son début. 

Mise en oeuvre du plan social 

La mise en oeuvre du plan social est obligatoire. 

Elle peut commencer à l'issue des réunions de consultation des représentants du personnel. 

Le directeur départemental du travail doit être informé de l'exécution du plan social au cours de l'année qui suit les licenciements. 

Pour toute information, adressez-vous: 

• aux représentants du personnel dans l'entreprise ou à une organisation syndicale, 

• à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), 

• au service Info-Emploi du ministère en charge du travail. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2005