Service public

Juge délégué aux victimes

Définition 

Le juge délégué aux victimes est chargé de : 

• veiller au respect des droits de la victime, 

• répondre aux demandes d'information de la victime en matière d'exécution des sanctions pénales par la personne condamnée, 

• élaborer et mettre en oeuvre les dispositifs d'aide aux victimes. 

Un juge délégué aux victimes siège dans chaque tribunal de grande instance (TGI). 

Saisine du juge délégué aux victimes 

Toute personne victime peut saisir le juge délégué aux victimes du TGI de son lieu d'habitation. 

L'infraction dont le demandeur a été victime doit avoir été traitée par la justice et donné lieu : 

• à une mesure alternative aux poursuites ,  

• à un jugement. 

La saisine du juge délégué aux victimes vise pour le demandeur : 

• à faire connaître son souhait d'être ou de ne pas être tenu informé de l'exécution de la peine (libération de l'auteur incarcéré, par exemple), 

• à signaler le manquement et faire respecter une mesure pénale prononcée pour protéger la victime (si la personne condamnée ne respecte pas l'obligation de ne pas paraître dans certains lieux, par exemple). 

Pouvoirs du juge délégués aux victimes 

• Pour une demande d'information sur l'exécution de la peine : le juge saisi transmet la demande au procureur de la République, chargé de la mise à exécution de la peine, et restitue à la victime les informations délivrées.  

• Dans le cas d'une difficulté dans l'exécution de la peine : le juge saisit le juge d'application des peines, chargé du suivi de l'exécution. Cette saisine peut avoir pour objet :  

  • dans le cadre d'une condamnation à un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une mesure d'aménagement de peine, de compléter les obligations du condamné par une obligation d'indemnisation, de contribution aux charges familiales ou de versement d'une pension alimentaire, une interdiction d'entrer en contact avec la victime, de résider hors domicile ou une prise en charge sanitaire, sociale et psychologique, 

  • si la personne condamnée est déjà soumise aux obligations précédentes mais ne les respecte pas, d'envisager la révocation du sursis ou de la mesure d'aménagement de peine. 

Le juge d'application des peines dispose d'1 mois pour répondre et le juge délégué aux victimes de 15 jours pour informer la victime. 

Voies de recours 

Les décisions et ordonnances du juge délégué aux victimes sont insusceptibles de recours. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009