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Extension de garantie
La conduite accompagnée n'est possible que si l'assurance du ou des véhicules utilisés comporte une extension de garantie.
Les propriétaires des voitures doivent la demander à leur assureur dès l'inscription à l'auto-école, sans attendre la phase de conduite accompagnée.
En cas d'acceptation de ce nouveau risque, l'assurance modifiera alors le contrat par voie d'avenant, à savoir un document ajoutant un nouveau conducteur en apprentissage signé des 2 parties.
Refus de l'assureur
L'assureur peut refuser de donner cette garantie si l'accompagnateur a été condamné pour certains délits:
homicide et blessures involontaires,
conduite sous l'emprise d'un état alcoolique,
délit de fuite,
refus d'obéir à un ordre de s'arrêter,
conduite en période de suspension ou d'annulation du permis.
L'assureur peut également refuser ce nouveau conducteur en apprentissage, s'il estime que le risque est trop élevé.
Les garanties prévues au contrat couvrent le nouveau conducteur en apprentissage.
26 boulevard Haussmann
75311 Paris Cedex 09
Le CDIA met à disposition du public des documents thématiques permettant d'aborder des questions d'assurance avec une plus grande facilité et l'orientant dans le cheminement de ses démarches.
Attention : l'usager peut donc adresser une demande de renseignement thématique sur une question d'assurance, mais le CDIA ne formulera pas de réponses personnalisées sur le cas individuel du demandeur.
Dernière mise à jour : Décembre 2008
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