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Résiliation à chaque échéance annuelle
Votre assureur peut résilier votre contrat sans donner de motivation.
Il doit respecter un préavis de deux mois avant la date d'échéance (même si le contrat prévoit un préavis inférieur pour l'assuré), et vous en informer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous ne payez pas votre cotisation
L'assureur peut vous envoyer une lettre recommandée de mise en demeure de payer dans un délai de 30 jours.
Si vous ne régularisez pas votre situation, l'assureur est en droit de résilier votre contrat dans les 10 jours suivant ce délai.
Même résilié, vous devrez intégralement la cotisation, et vous n'êtes pas garanti en cas de sinistre.
Résiliation hors période d'échéance.
L'assureur ne peut résilier la garantie de responsabilité civile sauf:
si vous avez commis un accident en état d'imprégnation alcoolique,
ou/et si vous avez été coupable d'une infraction entraînant une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire d'au moins un mois, ou l'annulation du permis.
Autres garanties
L'assureur peut après un sinistre proposer une modification ou une suppression des garanties autres que la responsabilité civile. Si vous ne l'acceptez pas, il peut résilier le contrat pour sa date d'échéance.
L'assureur ne peut résilier le contrat après avoir accepté le règlement d'une cotisation, échue après le sinistre, par l'assuré plus d'un mois après voir eu connaissance de ce sinistre.
Aggravation du risque
En cas d'aggravation du risque (par exemple si une nouvelle personne conduit votre véhicule) et si l'assureur vous propose une augmentation de cotisation, le contrat peut être résilié si vous refusez cette augmentation.
L'assureur peut également refuser de couvrir le nouveau risque, et demander la résiliation du contrat.
Fausse déclaration ou omission de votre part
Si l'assureur constate une fausse déclaration ou omission, vous risquez selon que vous êtes de bonne ou de mauvaise foi la résiliation ou même l'annulation de votre contrat.
Attention, les conséquences d'une annulation sont très lourdes.
Pour toute information, adressez-vous:
à votre assureur,
au Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA).
26 boulevard Haussmann
75311 Paris Cedex 09
Le CDIA met à disposition du public des documents thématiques permettant d'aborder des questions d'assurance avec une plus grande facilité et l'orientant dans le cheminement de ses démarches.
Attention : l'usager peut donc adresser une demande de renseignement thématique sur une question d'assurance, mais le CDIA ne formulera pas de réponses personnalisées sur le cas individuel du demandeur.
Dernière mise à jour : Août 2004
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