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Liste des thèmes > Argent > Assurance > Assurance des véhicules > Assurance des véhicules : vie du contrat > Utilisation d'un véhicule personnel à usage professionnel et assurance

Utilisation d'un véhicule personnel à usage professionnel et assurance

Vous utilisez votre véhicule pour votre travail 

Vous devez le faire préciser dans votre contrat d'assurance. 

Le remboursement éventuel de la cotisation supplémentaire occasionnée est à négocier avec votre employeur. 

Extension de garantie 

  • Si l'assureur accepte l'extension de garantie : « utilisation du véhicule à usage professionnel ».  

    Vous serez couvert au titre de votre responsabilité civile en cas de dommages matériels et/ou corporels commis à un tiers. 

    Toutes les garanties de votre contrat sont applicables lors de l'usage professionnel de votre véhicule. 

     

  • Si l'assureur refuse l'extension de garantie.  

    vous devez alors en informer votre employeur afin d'envisager avec lui une autre solution de garantie ou de mode de déplacement professionnel. 

Pour plus d'information, les services à contacter :

  • Cet organisme est compétent pour toute la France :      Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM)  

    Téléphone : +33 1 55 50 41 00 

    Réponse par téléphone apportée le lundi matin et le jeudi matin uniquement (9h30 à 12h) 

        service-public.fr - adresses nationales
  • Cet organisme est compétent pour toute la France :      Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA) (Pour obtenir des informations complémentaires (par courrier postal uniquement))  

    26 boulevard Haussmann 

    75311 Paris Cedex 09 

     

    Le CDIA met à disposition du public des documents thématiques permettant d'aborder des questions d'assurance avec une plus grande facilité et l'orientant dans le cheminement de ses démarches. 

    Attention : l'usager peut donc adresser une demande de renseignement thématique sur une question d'assurance, mais le CDIA ne formulera pas de réponses personnalisées sur le cas individuel du demandeur. 

        service-public.fr - adresses nationales

 

Dernière mise à jour : Décembre 2008