Service public

Assurance du véhicule : conditions minimales pour que l'assurance fonctionne

Le propriétaire d'un véhicule doit l'assurer 

Pour que cette assurance fonctionne : 

• le conducteur doit avoir un permis valide, si celui-ci est obligatoire, correspondant à la catégorie du véhicule conduit, 

• le propriétaire doit avoir fait une déclaration exacte et complète à l'assureur au moment de souscrire le contrat. 

Déclaration à l'assureur 

Il est important de répondre sans erreur et sans rien omettre aux questions posées. 

Ne pas oublier de déclarer : 

• si le véhicule est utilisé pour se rendre au travail, 

• les accidents que le conducteur a eu, 

• les sanctions qui ont été prises contre lui (suspension du permis...), 

• si d'autres personnes ayant un permis de moins de 3 ans ou n'ayant pas été assurées ces 3 dernières années conduisent son véhicule, 

• les conducteurs habituels. 

En cas de changement de situation, ou si une nouvelle personne conduit le véhicule, ne surtout pas oublier de le déclarer. 

Fausse déclaration ou omission 

Si le conducteur est reconnu de mauvaise foi, il risque l'annulation pure et simple du contrat. 

Si le conducteur n'est plus assuré, les conséquences sont très lourdes. 

Par exemple, le conducteur peut être obligé de rembourser des indemnisations antérieures, même si elles n'ont rien à voir avec la cause de l'annulation. 

Si la bonne foi est prouvée, le conducteur risque : 

• que l'assureur lui demande une augmentation de sa cotisation, avec résiliation du contrat s'il la refuse, 

• en cas d'accident, une réduction des indemnités qui lui sont dues et le remboursement d'une partie des sommes versées aux victimes par l'assureur du conducteur. 

Sanctions en cas de conduite sans assurance 

Un propriétaire d'un véhicule qui décide de le mettre ou de le maintenir en circulation sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile encourt une sanction de 3 750 EUR  d'amende (délit).  

Pour toute information, s'adresser : 

• à son assureur, 

• au Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA). 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2005