Service public

Non-respect des règles d'hygiène, sécurité et conditions de travail

Obligation de l'employeur 

L'employeur doit veiller personnellement à l'application constante des règles relatives à la sécurité au sein de son entreprise. C'est lui qui en est responsable. 

S'il ne le peut pas, il doit déléguer expressément sa responsabilité à une personne ayant l'autorité, la compétence et les moyens nécessaires. 

Responsabilité de l'employeur 

L'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail, peut dresser procès-verbal ou mettre en demeure l'employeur d'appliquer ces règles. 

A la suite d'un accident, la responsabilité civile et pénale de l'employeur peut être engagée. 

Si à expiration du délai fixé par la mise en demeure (de 4 jours à 1 mois, selon les cas) aucune mesure n'a été prise, le contrôleur du travail rédige un procès-verbal qu'il transmet au parquet. 

L'employeur peut être passible d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement. 

Pour toute information, s'adresser : 

• au médecin du travail, 

• aux représentants du CHSCT de l'établissement, 

• à une organisation syndicale. 

 

Dernière mise à jour : Août 2006