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L' article L 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit que les citoyens européens, qui souhaitent s'installer en France, doivent se faire enregistrer auprès de la mairie de leur commune de résidence dans les 3 mois de leur arrivée en France. A défaut, ils seront réputés résider en France depuis moins de 3 mois.
Cette obligation s'appliquera aux personnes entrées en France après l'entrée en vigueur d'un arrêté.
Notre fiche sera modifiée dès sa parution.
Principe
Comme les autres ressortissants européens, les citoyens bulgares et roumains, qui bénéficient d'un droit au séjour en France, ont le droit d'être accompagnés ou rejoints par les membres de leur famille proche.
Ce droit est ouvert, quelle que soit leur nationalité :
au conjoint,
aux enfants de moins de 21 ans ou à charge (ou ceux du conjoint),
aux ascendants directs à charge (ou ceux du conjoint).
A noter : les étudiants ne peuvent pas être rejoints par leurs ascendants.
Séjour des membres de famille bulgares ou roumains
Formalités d'installation
Les membres de famille, qui souhaitent s'installer en France, s'ils sont eux-mêmes bulgares ou roumains, doivent être munis d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.
Titre de séjour
Les membres de famille, de nationalité bulgare ou roumaine, ne sont pas obligés de demander un titre de séjour, sauf s'ils souhaitent travailler en France (activités salariées ou non salariées).
Le titre de séjour a la même durée de validité que celui délivré ou auquel peut prétendre le citoyen accompagné ou rejoint en France, dans la limite de 5 années.
Il est gratuit.
Autorisation de travail
Les membres de famille, qui désirent occuper un emploi salarié, doivent être également titulaires d'une autorisation de travail.
Celle-ci est délivrée par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), sur demande du futur employeur.
Sont toutefois dispensés de cette autorisation le conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou à charge, si la personne, qu'ils accompagnent ou rejoignent, a été admise au travail en France au 1er janvier 2007, ou postérieurement, pour une durée d'au moins 1 an.
De plus, les personnes accédant à un emploi dans 150 métiers connaissant des difficultés de recrutement en France (liste fixée par arrêté : métier d'électricien ou de cuisinier par exemple) bénéficient d'une procédure simplifiée d'autorisation de travail. La situation de l'emploi, pour l'accès à ces métiers, ne leur est pas opposable.
Pièces à fournir
Selon leur situation, les demandeurs doivent notamment fournir pour la délivrance de leur titre de séjour :
une carte d'identité ou un passeport en cours de validité,
un justificatif du lien familial,
un justificatif du droit au séjour du citoyen accompagné ou rejoint (activité professionnelle exercée ou justificatif des ressources notamment).
Séjour des membres de famille non européens
Les membres de famille, ressortissants d'Etats tiers à l'UE, doivent demander une carte de séjour en préfecture dans les 3 mois de leur entrée en France.
La possession de la carte est une obligation.
Sa durée de validité correspond à celle du titre de séjour délivré ou auquel peut prétendre le citoyen accompagné ou rejoint, dans la limite de 5 ans.
Le renouvellement de la carte doit être demandé dans les 2 mois qui précèdent sa date d'expiration.
S'ils désirent occuper un emploi salarié, les ressortissants d'Etats tiers doivent également solliciter une autorisation de travail, délivrée par la DDTEFP.
En sont toutefois dispensés le conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou à charge, lorsque le citoyen bulgare ou roumain, accompagné ou rejoint, a été admis au travail en France au 1er janvier 2007, ou postérieurement, pour une durée d'au moins 1 an.
Selon la situation, doivent être notamment fournis en préfecture pour la délivrance du titre de séjour :
les documents qui ont permis l'entrée en France,
Maintien du droit au séjour
Dans certaines situations et sous certaines conditions, les membres de famille, qu'ils soient bulgares ou roumains ou ressortissants d'Etats tiers, conservent à titre individuel un droit au séjour.
C'est le cas, par exemple, dans l'hypothèse d'un divorce avec le citoyen rejoint ou accompagné ou de départ de France ou de décès de ce dernier.
Dispense du renouvellement de l'autorisation de travail
Ne sont plus soumis à autorisation de travail, à l'expiration de leur titre de séjour, les membres de famille, de toutes nationalités, admis au travail en France au 1er janvier 2007, ou postérieurement, pour une période ininterrompue d'au moins 1 an.
Droit au séjour permanent
Règle
Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, les membres de famille, bulgares ou roumains, qui ont résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes, acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français.
Les membres de famille, ressortissants d'un Etat tiers, acquièrent également un droit au séjour permanent, s'ils ont résidé, dans les mêmes conditions de durée et de légalité, avec le citoyen bulgare ou roumain accompagné ou rejoint en France.
Continuité du séjour
La continuité du séjour sur les 5 ans peut être prouvée par tout moyen.
Ne sont pas prises en compte les absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an, les absences pour l'accomplissement des obligations militaires ou une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l'étranger par exemple.
La continuité du séjour est interrompue par l'exécution de toute mesure d'éloignement.
Perte du droit au séjour permanent
Une fois acquis, le droit au séjour permanent ne se perd que par une absence de France de plus de 2 années consécutives.
Dérogation pour les familles de travailleurs
Quelle que soit leur nationalité, les membres de famille des travailleurs peuvent acquérir, dans certaines situations, avant le délai de 5 ans de séjour précité, un droit au séjour permanent en France.
C'est le cas, par exemple, lorsque le travailleur, en activité en France, décède à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Carte de séjour
Les membres de famille, bulgares ou roumains, qui ont acquis un droit au séjour permanent, doivent solliciter un titre de séjour en préfecture s'ils souhaitent travailler.
Ils doivent également demander une autorisation de travail pour l'exercice d'une activité salariée, sauf s'ils ont déjà été admis au travail en France pendant une période ininterrompue d'au moins 1 an.
Les membres de famille, ressortissants d'Etats tiers, ont l'obligation de détenir un titre de séjour.
La demande doit être effectuée dans les 2 mois qui précèdent l'échéance de la période de 5 ans de séjour.
S'ils souhaitent occuper un emploi salarié, ils doivent également obtenir une autorisation de travail, sauf s'ils ont déjà été admis au travail en France pendant une période ininterrompue d'au moins 1 an .
Dernière mise à jour : Août 2009
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