Service public

Procédure d'adhésion à la convention de reclassement personnalisé (CRP)

Principe 

Chaque salarié doit être informé individuellement et par écrit qu'il a la possibilité de bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé (CRP) en cas de procédure de licenciement économique. 

Contenu du document d'information 

Le contenu du document remis par l'employeur au salarié doit mentionner : 

• la date de remise du document faisant courir le délai de réflexion, 

• le délai imparti au salarié pour donner sa réponse, 

• la date à partir de laquelle, en cas d'acceptation de la CRP, son contrat de travail est rompu. 

Il comporte également un volet « bulletin d'acceptation » détachable, que le salarié doit compléter et remettre à son employeur s'il demande à bénéficier de la CRP. 

Lorsque le licenciement économique doit être précédé d'un entretien préalable au licenciement, le document est remis au salarié au cours de cet entretien, contre récépissé. 

Lorsque le licenciement économique doit être soumis à la procédure d'information et de consultation des représentants élus du personnel, le document est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel. 

Délai de réponse du salarié 

Pour toute procédure de licenciement économique engagée à compter du 1er avril 2009, le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours à partir de la date de remise du document proposant la CRP pour accepter ou refuser une telle convention. Le délai de réflexion est de 14 jours pour les procédures engagées avant le 1er avril 2009. 

Le délai est prolongé jusqu’au lendemain de la date de notification à l’employeur de la décision de l’autorité administrative compétente pour les salariés dont le licenciement est soumis à autorisation. 

Au cours de ce délai, le salarié bénéficie d'un entretien d'information réalisé par Pôle emploi - Assédic, afin de l'éclairer dans son choix. 

Lorsque, à la date prévue pour l'envoi de la lettre de licenciement, le délai de réflexion dont dispose le salarié n'est pas expiré, l'employeur lui adresse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 

Cette lettre lui rappelle : 

• la date d'expiration du délai de réflexion, 

• qu'en cas de refus de la CRP, elle constitue la notification de son licenciement. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009