Service public

Titre de personne transférée en pays ennemi

Vous avez droit à ce titre si au cours de la guerre 1939-1945: 

• vous avez été transféré par les autorités d'occupation en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi, 

• et vous êtes resté, pendant le temps du transfert, sous le contrôle permanent de la puissance occupante. 

Comment l'obtenir? 

Vous devez vous adresser au service départemental de l'ONAC (Office national des anciens combattants et victimes de guerre) dont dépendait votre domicile au moment des faits. 

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