Service public

Sortie de la loi de 1948

Les logements vacants loués à compter du 25 juillet 1994 sortent 

définitivement du champ d'application de la loi de 48. 

Les nouvelles locations des locaux vacants à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sont soumises à la loi du 6 juillet 1989. 

Conditions 

Un logement loi de 48 classé IIB ou IIC peut sortir de ce régime par une procédure appelée bail de sortie de la loi de 48. 

Le bailleur d'un tel logement peut proposer à tout moment à son locataire un bail de sortie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, sauf si le locataire dispose de revenus nets imposables inférieurs à un seuil fixé par décret et révisé chaque année. 

Pour être valable, la proposition du bailleur doit être accompagnée des éléments ayant servi de référence à la fixation du loyer, lesquels sont fixés pas décret. 

Réponse du locataire 

A compter de la réception, le locataire dispose d'un délai de 2 mois pour faire connaître au bailleur: 

• qu'il dispose de ressources inférieures au seuil fixé, 

• son accord ou son refus du contrat proposé, ainsi que, le cas échéant, le montant des travaux dont il demande le remboursement. 

Le locataire peut également ne pas répondre à la proposition du bailleur. 

En cas de désaccord 

Dans les 3 mois suivant la réception de la proposition par le locataire, la Commission départementale de conciliation peut, en cas de désaccord ou d'absence de réponse, être saisie par le bailleur ou par le locataire. 

Si aucun accord n'est trouvé, le locataire ou le bailleur peut saisir le tribunal d'instance dans les 6 mois suivant la réception de la proposition. 

Si aucun accord n'est trouvé ou si le juge d'instance n'est pas saisi à l'expiration du délai de 6 mois suivant la réception de la proposition du bailleur par le locataire, le logement reste soumis à la loi de 1948. 

 

Voir aussi :

Seuils des ressources en 2007 des propositions de sortie en 2008

 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2004