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Examen de la demande
La demande d'autorisation de travail est instruite par le service de la main d'oeuvre étrangère de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), territorialement compétente.
Un certain nombre d'éléments sont pris en compte pour apprécier la demande.
Critères de délivrance de l'autorisation
Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail, le service de la main d'oeuvre étrangère examine :
la situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique, compte tenu éventuellement des spécificités du poste de travail et des recherches déjà effectuées par l'employeur auprès de Pôle emploi - ANPE pour recruter un demandeur d'emploi,
l'adéquation entre la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi proposé,
le respect par l'employeur (et/ou l'entreprise utilisatrice et/ou l'entreprise d'accueil) de la législation sur le travail et la protection sociale,
le cas échéant, le respect par l'employeur, l'entreprise utilisatrice, l'entreprise d'accueil ou le salarié des conditions réglementaires d'exercice de l'activité professionnelle concernée,
les conditions d'emploi et de rémunération offertes à l'étranger, qui doivent être comparables à celles accordées aux autres salariés de l'entreprise (ou de la branche professionnelle) occupant un même emploi,
le salaire proposé qui doit être au moins égal au SMIC,
les dispositions prises, éventuellement, par l'employeur pour permettre à l'étranger, qui entre en France, de se loger dans des conditions normales.
Cas de non-opposition de la situation de l'emploi
A tous les étrangers
La situation de l'emploi n'est pas opposée à la demande d'autorisation de travail, en qualité de salarié ou de travailleur temporaire, présentée par l'étranger qui postule à un emploi dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement .
Ces emplois figurent sur une liste, définie par arrêté des ministres en charge de l'emploi et de l'immigration (arrêté du 18 janvier 2008). 30 métiers sont pour l'instant concernés, dont 6 au niveau national (par exemple, informaticien d'études ou informaticien expert, conducteur de travaux du BTP...) .
Les ressortissants algériens et tunisiens ne sont pas concernés par cette liste.
A certaines nationalités
Différents accords bilatéraux de gestion concertée des flux migratoires sont en cours de négociation ou ont été conclus entre la France et certains pays.
Ces accords prévoient une liste de métiers pour lesquels la situation de l'emploi en France n'est pas opposée aux travailleurs de ces pays. Cette liste de métiers par nationalité s'ajoute à celle ci-dessus des 30 métiers prévus pour tous les étrangers (sauf pour les ressortissants tunisiens).
5 accords sont pour l'instant entrés en vigueur (accords franco-gabonais, franco-béninois, franco-congolais, franco-sénégalais et franco-tunisien) .
A certaines catégories de travailleurs
La situation de l'emploi n'est pas opposée à la demande d'autorisation de travail, en vue de la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, présentée par l'étranger qui a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance avant ses 16 ans, et qui l'est toujours au moment de sa demande.
La situation de l'emploi n'est pas non plus opposée aux étrangers venant en France, en vertu d'accords bilatéraux, en qualité de "jeunes professionnels" ou dans le cadre du programme "vacances-travail".
Enfin, elle n'est pas opposée aux salariés détachés, qui demandent une carte de séjour "salarié en mission".
L'administration peut refuser une autorisation de travail, si elle estime que le niveau de chômage est trop important.
Le refus doit être motivé par des données statistiques précises et se limite au seul emploi demandé.
Dernière mise à jour : Août 2009
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