Service public

Elections prud'homales : conditions pour être électeur

Principe 

Pour être électeur, il faut être âgé de 16 ans au moins et : 

• exercer une activité professionnelle en tant qu'employeur ou salarié, 

• ou être involontairement privé d'emploi. 

Dans tous les cas, il faut relever (ou avoir relevé en cas de recherche d'emploi) du droit du travail français et ne pas avoir été privé de ses droits civiques par l'effet d'une décision de justice. 

Il n'existe en revanche aucune condition de nationalité, dès lors que les autres conditions sont remplies. 

Les électeurs sont inscrits sur les listes électorales selon le collège, la section et la commune auxquels ils sont rattachés. 

Attention : pour les élections prud'homales prévues le 3 décembre 2008, les conditions permettant d'être électeur doivent être remplies au plus tard le 28 décembre 2007.  

Collège des salariés 

Sont électeurs dans le collège des salariés :   

• l'ensemble des salariés (dont les employés et les ouvriers) qui n'occupent pas de fonction de commandement, 

• les cadres ne détenant pas de délégation particulière d'autorité permettant de les assimiler à un employeur, 

• les personnes sous contrat d'apprentissage, 

• les demandeurs d'emploi. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2008