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Principe du testament

Principe 

La succession est ouverte après le décès d'une personne.  

Prévoir sa succession permet de laisser ses affaires en ordre et d'éviter que des difficultés ne surviennent entre les héritiers.  

La façon la plus simple de prévoir sa succession est de faire un testament. 

C'est un écrit par lequel la personne (appelée testateur) désigne le(s) destinataire(s) de ses biens après son décès, dans les limites autorisées par la loi. 

Lorsque la succession est acceptée par au moins un héritier, le légataire (celui qui reçoit le bien) peut limiter ce qu'il recueille à une partie des biens légués, sauf en cas de volonté contraire du testateur (celui qui transmet le bien). 

Cette limitation ne constitue pas une donation faite par le légataire aux autres héritiers. 

Biens pouvant être légués 

Le testateur ne peut léguer que les biens lui appartenant en propre, susceptibles d'être vendus. 

Il ne peut pas léguer son nom ou un titre honorifique. 

Enregistrement 

Le testament déposé chez le notaire ou reçu par lui doit être enregistré, sur la demande des héritiers, donataires, légataires ou exécuteur testamentaire, dans un délai de 3 mois à compter du décès du testateur. 

Pour toute information, s'adresser : 

• à un notaire, 

• à la chambre départementale des notaires. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2008