Service public

Assurance automobile et voyage à l'étranger : carte verte

Usages de la carte verte 

La garantie "responsabilité civile automobile" est obligatoire en France. 

En cas de déplacement dans certains pays étrangers, la carte internationale d'assurance, dite "carte verte" : 

• permet de prouver que la personne (le conducteur français), responsable d’un accident à l’étranger, est assurée pour les dommages causés aux tiers par son véhicule, selon la législation en vigueur dans le pays visité, 

• permet d'indemniser toute personne victime de dommages causé à l’étranger, lors d'un accident de la circulation, par un véhicule français. 

Si le conducteur du véhicule français est victime de dommages lors d’un accident à l’étranger causé par un véhicule étranger, ce sont les dispositions de la 4ème directive « automobile » qui s’appliquent. 

En France, la carte verte vaut comme attestation d'assurance, pendant sa période de validité. 

A l’étranger, elle est une preuve irréfutable de garantie (même si la prime n’a pas été payée par exemple), mais seulement pour les dates indiquées dans la case 3 au verso. 

Obtention de la carte verte 

Elle est délivrée gratuitement par l'assureur du véhicule, sous la responsabilité du Bureau central français des sociétés d'assurances contre les accidents d'automobile. 

Carte obligatoire à l'étranger 

La carte verte est indispensable pour tout départ à l'étranger, même si elle n'est pas demandée aux frontières entre : 

• les 27 pays membres de l'Union européenne (UE), 

• les 3 autres Etats parties à l’accord sur l'Espace Economique Européen (EEE), 

• Andorre, la Croatie, la Suisse. 

En revanche, la carte verte doit être présentée à la frontière en Albanie, Bosnie Herzégovine, Biélorussie, Israël, Iran, Maroc, Moldavie, Ancienne République yougoslave de Macédoine (FYROM), Serbie, Monténégro, Russie, Tunisie, Turquie et Ukraine. 

Aucun autre pays n’ayant d’accord avec la France, le voyageur devra s'y assurer localement. 

Augmentation de la cotisation : pays de l'EEE 

Une directive européenne, prévoit que la garantie souscrite en France est étendue automatiquement à tous les pays de l'Espace Economique Européen (EEE), Andorre, la Croatie et la Suisse, sans augmentation du montant de sa cotisation d'assurance, quel que soit l'assureur appartenant à un pays de l'EEE auprès duquel l'automobiliste a souscrit son contrat. 

Garantie dans les pays hors EEE 

Pour les pays hors EEE, l'automobiliste doit vérifier que la case correspondant au code du pays visité n’est pas rayée au verso de sa carte verte (partie originale). Il peut aussi se renseigner auprès de son assureur. 

Si la case du pays visité est rayée, l'automobiliste doit souscrire une assurance temporaire en France, ou une "assurance frontière" à la frontière du pays visité qui donne les garanties minimales obligatoires. 

Carte verte périmée 

Si la validité de la carte verte expire pendant un voyage à l’étranger, le propriétaire du véhicule doit souscrire dans le pays visité un contrat d’assurance frontière ou une garantie temporaire. 

En cas d'accident 

Il faut : 

• présenter la carte verte aux autres personnes impliquées dans l'accident et noter les coordonnées de leurs assurances, 

• déclarer l'accident à son assureur (case 8 de la carte verte) afin d’obtenir des informations et une assistance. 

Le bureau national d’assurances du pays visité n’intervient que dans un second temps, pour l’indemnisation (les coordonnées sont au dos de la carte). 

Mais, si cela est nécessaire, ce bureau peut également apporter de l’aide (donner un numéro de téléphone manquant, fournir l’adresse du correspondant de l’assureur dans le pays visité par exemple), en cas d’impossibilité de joindre son assureur. 

Pour toute information, s'adresser : 

• à son assureur, 

• au Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA). 

 

Dernière mise à jour : Février 2009