Service public

Travail à temps partiel pour raisons familiales

Principe 

Le salarié qui en fait la demande peut réduire son temps de travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de sa vie familiale. 

Mise en place 

Le travail à temps partiel pour raisons familiales se met en place à la demande du salarié. 

L'employeur peut refuser la demande, pour des raisons objectives liées aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise. 

Si la demande est acceptée, un avenant au contrat de travail est nécessaire afin de préciser les périodes travaillées ou non travaillées . Les dates ne peuvent pas être modifiées sans l'accord du salarié. 

Le contrat de travail peut prévoir un lissage des rémunérations sur l'année. 

Durée du travail 

La durée du travail du salarié concerné doit être fixée dans la limite annuelle du temps partiel sur l'année (soit 1607 heures). 

Durant les périodes travaillées, le salarié doit travailler à temps complet. 

Heures supplémentaires 

Le salarié bénéficie de la réglementation prévue en matière d'heures supplémentaires (majoration de salaire, exonération d'impôt sur le revenu, contrepartie obligatoire en repos...) lorsqu'il dépasse la durée légale hebdomadaire ou le nombre d'heures fixée par une convention ou d'un accord d'annualisation du temps de travail. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2006