Service public

Qu'est-ce qu'une association agréée ?

Principe 

L'agrément n'est pas inscrit dans la loi de 1901 : il résulte de pratiques plus récentes propres à certains ministères. 

L'agrément constitue une forme de relation privilégiée qu'un ministère entretient avec telle ou telle association. 

Certains agréments sont la condition d'accès aux subventions ; d'autres agréments augmentent la capacité juridique de l'association ( par exemple : possibilité de se porter partie civile pour les associations agréées par le ministère de l'environnement). 

Les obligations d'une association agréée 

• tenir une comptabilité, 

• remplir, pour certaines activités, des conditions de garantie financière et de compétence du personnel (diplômes), 

• se soumettre, éventuellement, à l'intervention d'un commissaire aux comptes, 

• transmettre régulièrement des informations sur ses activités à l'autorité ayant délivré l'agrément. 

Où se renseigner pour toute information et sur les démarches ? 

S'adresser au ministère concerné par l'activité de l'association. 

 

Dernière mise à jour : Février 2009