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Avant toute décision de divorce ou de séparation
Délivrance de pièces d'identité
Si aucune décision judiciaire n'a été prise et que les 2 parents exercent l'autorité parentale en commun, ils peuvent l'un et l'autre autoriser :
la délivrance à leur enfant de la carte d'identité, du passeport, de l'autorisation de sortie du territoire,
ou l'inscription de l'enfant sur le passeport d'une autre personne.
Mesures préventives
Le parent peut demander des garanties judiciaires au début de la procédure de divorce, ou même à tout moment en cas d'urgence, en s'adressant au juge des référés.
Ces garanties peuvent être :
la localisation du droit de visite,
le dépôt temporaire et volontaire des pièces d'identité pendant l'exercice du droit de visite par exemple.
Le parent doit s'adresser à son avocat pour obtenir plus d'information.
En cas de divorce ou de séparation
Délivrance des pièces d'identité
Seul le parent qui exerce l'autorité parentale peut autoriser la délivrance de la carte d'identité, du passeport ou l'inscription de l'enfant sur le passeport d'une autre personne.
Si l'un des parents n'exerce pas l'autorité parentale, il doit toujours pouvoir être en mesure d'exercer son droit de visite.
Départ à l'étranger
Si l'ex-conjoint ou l'autre parent envisage de voyager à l'étranger avec son enfant, l'autre parent doit être informé de la destination et de la durée du séjour.
Mesure d'opposition à sortie du territoire
L'un des parents craint que son enfant soit emmené à l'étranger sans son accord.
Le parent peut demander une "opposition à la sortie de territoire".
Il en existe 3 types avec une durée de validité variable :
mesure d'opposition en urgence,
mesure d'opposition conservatoire,
mesure d'opposition de longue durée.
Mesure d'opposition en urgence
Si l'un des parents se trouve dans une situation d'urgence, il peut recourir à une procédure spéciale d'urgence dite "mesure d'opposition en urgence à sortie du territoire français".
La demande doit être déposée :
au commissariat de police,
ou à la brigade de gendarmerie,
dont dépend le domicile du parent.
La mesure d'opposition en urgence est valable 7 jours.
Le parent (demandeur) peut ensuite transformer cette mesure en une opposition conservatoire ou de longue durée.
Mesure d'opposition conservatoire
L'un des parents qui exerce l'autorité parentale peut, en attendant de pouvoir justifier de ses droits ou d'obtenir une décision de justice réglant le différend, demander une opposition conservatoire à sortie de territoire.
Il peut également la demander pendant le mariage.
Cette mesure est valable 15 jours maximum et ne peut être ni prorogée ni renouvelée.
Il convient de s'adresser :
au service des passeports de la préfecture,
ou, à défaut, au commissariat de police ou à la gendarmerie.
Le parent peut ensuite saisir le juge (par référé d'heure à heure) pour obtenir une décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire français, c'est-à-dire une mesure d'opposition de longue durée.
Mesure d'opposition de longue durée
Le parent peut obtenir la diffusion d'une mesure d'opposition à sortie du territoire d'une validité d'un an renouvelable uniquement sur décision d'opposition du juge aux affaires familiales.
Il convient de la demander dès que le parent est en mesure de prouver qu'il exerce l'autorité parentale sur l'enfant soit en application de la loi, soit par une décision de justice.
Il convient de s'adresser à la préfecture, au commissariat ou à la gendarmerie.
Autre recours
Lors de la procédure de séparation, le juge aux affaires familiales peut prendre des mesures relatives à l'interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents.
Si le jugement (ou l'ordonnance) a déjà été rendu, le parent peut également saisir le juge.
Il convient de s'adresser au tribunal de grande instance dont dépend le domicile du demandeur.
Déplacement illicite à l'étranger d'un enfant
Si l'enfant est déjà à l'étranger
Il convient de s'adresser au ministère de la Justice, bureau du droit international et de l'entraide judiciaire et internationale.
Pour toute information, s'adresser au ministère des Affaires étrangères, division de la coopération internationale en droit de la famille.
Pour toutes démarches
à la préfecture,
au tribunal de grande instance,
à un avocat.
Voir aussi :
Sous-direction du droit économique
Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale
13, place Vendôme
75042 Paris cedex 01
Téléphone : 01 44 77 60 60
244, bd Saint-Germain
75303 Paris 07 SP
Téléphone : 01 43 17 91 16
Télécopie : 01 43 17 93 44
Service téléphonique d'accueil et d'information des familles d'enfants disparus ou enlevés
Téléphone : 116 000 (n° gratuit - 24 h/24 - 7 jours/7)
Numéro européen opérationnel dans 10 pays : la Belgique, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, La Roumanie et la Slovaquie.
Dernière mise à jour : Août 2008
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