Service public

Accompagnement et aides au reclassement personnalisé

Entretien individuel de pré-bilan 

Le salarié qui accepte une convention de reclassement personnalisé (CRP) bénéficie, dans les 8 jours suivant la date d'effet de la convention, d'un entretien individuel de pré-bilan pour l'examen de ses capacités professionnelles. 

Cet entretien est destiné à identifier le profil et le projet de reclassement de l'intéressé, ses atouts potentiels, ses difficultés et ses freins éventuels. 

Il peut conduire si nécessaire à un bilan de compétences. 

Il est réalisé par Pôle emploi - ANPE ou l'un des autres organismes participant au service public de l'emploi, en prenant notamment en compte les caractéristiques des bassins d'emploi concernés. 

Plan d'action de reclassement personnalisé 

Les prestations d'accompagnement retenues d'un commun accord, au vu du résultat de l'entretien de pré-bilan, sont proposées à l'intéressé au plus tard le mois suivant cet entretien, dans le cadre d'un plan d'action de reclassement personnalisé. 

Contenu du Plan d'action 

Le plan d'action comprend : 

• si nécessaire, un bilan de compétences permettant d'orienter dans les meilleures conditions le plan d'action, 

• un suivi individuel de l'intéressé par l'intermédiaire d'un correspondant destiné à l'accompagner à tous les niveaux de son projet professionnel et à évaluer le bon déroulement de son plan d'action, y compris dans les 6 mois suivant son reclassement, 

• des mesures d'appui social et psychologique pour permettre à l'intéressé de prendre la mesure des engagements réciproques liés à la CRP, 

• des mesures d'orientation tenant compte de la situation du marché local de l'emploi, 

• des mesures d'accompagnement (préparation aux entretiens d'embauche, techniques de recherche d'emploi...), 

• des actions de validation des acquis de l'expérience et/ou des mesures de formation incluant une évaluation prenant en compte l'expérience professionnelle de l'intéressé. 

Leur mise en œuvre est confiée à Pôle emploi - ANPE ou aux autres organismes participant au service public de l'emploi. 

Mesures complémentaires 

Les différentes mesures prévues par le plan d'action peuvent être complétées par : 

• l'aide à la validation des acquis de l'expérience, 

• les aides incitatives au contrat de professionnalisation, 

• l'incitation à la reprise d'emploi par le cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération, 

• l'aide dégressive à l'employeur, 

• l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise, 

• les aides à la mobilité géographique. 

Actions de formation 

Les actions de formation proposées à l'intéressé sont celles qui répondent aux conditions d'éligibilité des formations financées dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). 

Sont prescrites en priorité les actions de formation permettant un retour rapide à l'emploi dans le cadre des actions homologuées ou conventionnées par l'Assedic, qui préparent à des métiers pour lesquels les besoins en main-d'oeuvre ne sont pas satisfaits. 

Lorsque l'action de formation, notamment s'il s'agit d'une action de requalification, n'est pas achevée au terme de la CRP, elle se poursuit, dans le cadre du PPAE, dans la mesure où l'intéressé s'inscrit comme demandeur d'emploi. 

Pour le salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'arrivée du terme de la période d'indemnisation au titre de l'allocation spécifique de reclassement ne fait pas obstacle à l'attribution de l'allocation de fin de formation. 

Indemnité différentielle de reclassement 

Lorsque, avant le terme de la CRP, le bénéficiaire reprend un emploi salarié dont la rémunération est inférieure d'au moins 15 % à celle de son emploi précédent pour le même nombre d'heures hebdomadaire de travail, il perçoit une indemnité différentielle de reclassement. 

Le montant mensuel de cette indemnité est égal à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence servant au calcul de l'allocation spécifique de reclassement et le salaire brut mensuel de base de l'emploi repris. 

Elle est versée mensuellement, dans le but de compenser la baisse de rémunération. Son versement ne peut excéder 12 mois pour toute procédure de licenciement économique engagée à compter du 1er avril 2009. Lorsque la procédure a été engagée avant cette date, il ne peut dépasser 8 mois.  

Le versement est effectué dans la limite d'un montant total plafonné à 50 % des droits résiduels de l'intéressé à l'allocation spécifique de reclassement. 

L'indemnité est due dès lors que l'intéressé justifie de l'exécution de son contrat de travail. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009