Service public

PAJE : prime à la naissance ou à l'adoption

Conditions pour en bénéficier 

Une personne peut bénéficier de la prime si ses ressources sont inférieures à un plafond et : 

• si elle attend un enfant, 

• ou si elle adopte ou accueille en vue d'une adoption un enfant de moins de 20 ans. 

En cas de grossesse 

La personne doit se soumettre au premier examen prénatal médical et envoyer la déclaration de grossesse à la caisse d'allocations familiales (CAF) dans les 14 premières semaines. 

En cas d'adoption 

Il faut avoir eu recours : 

• soit au service d'aide sociale à l'enfance, 

• soit à un organisme français autorisé pour l'adoption, 

• soit à une autorité étrangère compétente. 

Plafond de ressources et les limites 

La personne peut bénéficier de la prime de naissance ou d'adoption si ses ressources sont inférieures à un plafond. 

Les ressources 2007 perçus par la famille ne doivent pas dépasser une limite qui varie selon la situation de l'allocataire. 

Plafond de ressources du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 

Ménage avec un seul revenu ( revenu net catégoriel  de 2007)  

Nombre d'enfant à charge	Plafonds de ressource
un enfant	32 813 EUR
deux enfants	39 376 EUR
trois enfants	47 251 EUR
par enfant supplémentaire	7 875 EUR

Parent isolé ou ménage avec deux revenus ( revenu net catégoriel de 2007)  

Nombre d'enfant à charge	Plafonds de ressource
un enfant	43 363 EUR
deux enfants	49 926 EUR
trois enfants	57 801 EUR
par enfant supplémentaire	7 875 EUR

Montant de la prime en cas de naissance 

Elle s'élève à 889,72 EUR , après déduction de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) au taux de 0,5% (montant au 1er janvier 2009).  

Montant de la prime en cas d'adoption 

Elle s'élève à 1 779,43 EUR , après déduction de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) au taux de 0,5% (montant au 1er janvier 2009).  

Instruction de la demande 

La demande sera étudiée : 

• au cours du 6ème mois suivant le début de grossesse, 

• au cours du mois de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ou au cours du mois de l'adoption de l'enfant si l'arrivée au foyer est antérieure. 

Versement 

La prime est versée en une seule fois, pour chaque enfant à naître, lors du 7ème mois de grossesse. 

Elle est versée pour chaque enfant de moins de 20 ans, adopté ou recueilli en vue d'une adoption, au plus tard le mois qui suit l'arrivée de l'enfant au foyer. 

Situation des parents d'un enfant mort-né ou sans vie 

Lorsque la naissance a fait l'objet d'une inscription à l'état civil "décès, naissance, présentement sans vie" mentionné sur le livret de famille, la prime à la naissance est due aux parents quelle que soit la date à laquelle cette naissance intervient. 

En cas de non inscription à l'état civil, la prime à la naissance est également attribuée seulement si la naissance est postérieure ou égal au premier jour du mois civil suivant le 5ème mois de grossesse. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009