Rechercher :
https://www.service-public.fr/
Définition
Le juge d'instruction est un juge du tribunal de grande instance.
Le président du tribunal désigne pour chaque affaire le ou les juge(s) d'instruction compétent(s).
La désignation de plusieurs juges d'instruction intervenant sur la même affaire est en effet obligatoire en matière criminelle. Elle est une possibilité ouverte au président du tribunal de grande instance, au procureur de la République ou aux parties lorsque la complexité ou la gravité des faits le justifie.
Déroulement de l'instruction
Il rassemble et examine les preuves de l'infraction. Il prend toutes les mesures utiles à la manifestation de la vérité et instruit à charge et à décharge. Le dossier d'instruction est constitué de copies des mesures prises.
Il dirige l'instruction et délivre des mandats de comparution, d'amener, de dépôt et d'arrêt.
Il procède à l'audition des témoins et aux interrogatoires et confrontations.
Il peut faire procéder à une enquête de personnalité des personnes mises en examen, ou à une enquête sociale (situation matérielle, familiale et sociale).
Il peut procéder à des perquisitions, des mises sous scellés d'objets ou de documents.
Il peut ordonner le contrôle judiciaire et rejeter les demandes de mise en liberté.
Il peut également autoriser des écoutes téléphoniques. Elles sont effectuées sous son autorité et sous son contrôle. Elles sont possibles en matière criminelle ou correctionnelle quand la peine encourue est égale ou supérieure à 2 ans.
Fin de l'instruction
A la fin de l'instruction, le juge d'instruction informe la personne mise en examen, en présence de son avocat, des charges qui pèsent contre elle, et reçoit ses observations.
La personne est alors mise en cause.
Dans les cas où les charges ne sont pas jugées suffisantes, le juge rend une ordonnance de non-lieu.
Saisine du juge d'instruction
Le juge d'instruction peut être saisi par :
le procureur de la République,
toute personne s'estimant victime et qui dépose une plainte avec constitution de partie civile .
Dernière mise à jour : Novembre 2009
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de permettre à nos services d'améliorer votre expérience utilisateur.
En savoir plus
