Service public

Elections prud'homales : inscription sur les listes électorales

Inscription par l'employeur 

Lorsque le salarié est employé dans une entreprise, l'employeur fait la déclaration d'inscription sur les listes électorales. Celle-ci est obligatoire. 

En revanche, l'inscription dans le collège employeur est facultative. 

Si l'entreprise comprend plusieurs établissements, une liste est établie par établissement. 

L'accès aux documents de déclaration est obligatoire pendant 15 jours, pour s'assurer que les renseignements concernant les salariés sont exacts. 

Si l'entreprise comprend plus de 10 salariés, ceux-ci doivent être prévenus de la période de consultation par voie d'affichage dans le lieu de travail. 

Demandeur d'emploi 

Le demandeur d'emploi souhaitant s'inscrire sur les listes reçoit le formulaire Cerfa n°10358*02 de déclaration nominative à son domicile. 

Il doit le retourner au centre de déclarations prud'homales. 

Si le demandeur d'emploi n'est pas contacté, il peut s'adresser à sa mairie ou à l'agence Pôle emploi - ANPE où il est inscrit. 

Employeur de personnel à domicile (employés de maison) 

Tout employeur à domicile souhaitant s'inscrire doit le déclarer au moyen du formulaire Cerfa n°10359*02. 

Il peut se faire inscrire dans le collège employeur, mais il ne pourra plus alors être électeur comme salarié, même s’il remplissait les conditions pour être inscrit dans ce titre. 

Etablissement de la liste électorale 

Le ministère en charge de l'emploi collecte les données, centralisées au centre de traitement prud'homal. 

Elles sont transmises à chaque maire de commune concerné. 

C’est le maire qui, à partir de ces données, établit la liste électorale, la publie et adresse les cartes d'électeur. 

Répartition des électeurs 

Cinq sections regroupent les entreprises en fonction de leurs activités : 

• section industrie, 

• section agriculture, 

• section commerce et services commerciaux, 

• section activités diverses, 

• section personnel d'encadrement. 

Dans chacune des cinq sections, les électeurs sont répartis en 2 collèges : employeurs et salariés. 

Recours 

A compter de la publication de liste électorale par le maire, l'électeur peut engager un recours auprès de ce dernier pour obtenir une rectification (omission ou radiation d'un électeur, inscription dans une mauvaise section, ...). 

S'il n'obtient pas satisfaction, il peut engager un recours devant le tribunal d'instance. 

Un recours reste possible pour obtenir une rectification devant le tribunal d'instance, même après la clôture des listes électorales. 

Dans tous les cas, sa décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. 

Pour les formalités (demandeurs d'emploi) s'adresser : 

• à la mairie du domicile, 

• à Pôle emploi - ANPE. 

Pour toute information, en cas de recours, s'adresser : 

• à la mairie du domicile, 

• au tribunal d'instance, 

• à un avocat. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009