Service public

Principes du contrat de volontariat associatif

Définition 

Le contrat de volontariat associatif est un contrat passé entre une personne physique et une association ou une fondation reconnue d'utilité publique. 

Ce contrat est un contrat écrit qui organise une collaboration désintéressée entre l'organisme agréé et la personne volontaire. 

Il ne relève pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, des règles du code travail. 

Objectif 

Ni salarié, ni bénévole, le volontaire s'investit dans une mission d'intérêt général de façon exclusive et contractuelle, exercée auprès d'une association ou d'une fondation d'utilité publique agréée. 

La mission de volontariat doit revêtir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel, à la défense des droits ou à la diffusion de la culture, de la langue française et des connaissances scientifiques. 

Bénéficiaires 

Les candidats volontaires doivent : 

• être âgés de plus de 16 ans (avec une autorisation parentale et une visite médicale obligatoire pour les jeunes de moins de 18 ans), 

• être citoyen français ou d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ,  

• ou être ressortissant de pays tiers, à condition de justifier d'une résidence régulière et continue de plus de 1 an en France. 

  La condition de durée ne s'applique pas lorsque la personne volontaire bénéficie du contrat d'accueil et d'intégration. 

Agrément de la structure d'accueil 

L'association ou la fondation reconnue d'utilité publique qui souhaite faire appel à des volontaires, doit être agréée par l'Etat. 

Cet agrément est délivré : 

• sous conditions, au vu notamment des motifs du recours au volontariat, 

• pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable, 

• par le préfet ou, dans le cas des unions ou fédérations d'associations par le ministre chargé de la vie associative. 

Préparation du volontaire associatif 

Assurée par l'organisme, la préparation comprend notamment : 

• un volet technique adapté à la nature de la mission, 

• et une information pertinente sur les conditions d'accomplissement de celle-ci. 

Indemnisation du volontaire 

Le volontaire perçoit une indemnité au titre de la mission qu'il accomplit. 

L'indemnité mensuelle, qui ne peut être supérieure à 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244 (indice majoré 290), soit 662,74 EUR au 1er octobre 2008, est fixée par le contrat de volontariat.  

Cette indemnité n'a pas le caractère d'un salaire ou d'une rémunération, et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu ni aux cotisations et contributions de sécurité sociale. 

Le volontaire peut également bénéficier de prestations en nature, comme le logement, la nourriture (sous forme de titres repas ou de chèques repas), et l'entretien. 

La couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que la couverture du risque vieillesse, sont assurés par l'organisme agréé. 

Droits du volontaire 

Le volontaire bénéficie d'une protection sociale complète (couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et maladies professionnelles et du risque de vieillesse). 

Le volontaire mobilisé pour une période d'au moins 6 mois bénéficie d'un congé de 2 jours non chômés par mois de mission. 

Situation du volontaire au terme de la mission 

Le volontaire reçoit une attestation de fin de mission, indiquant l'ensemble des compétences acquises durant la mission, susceptibles d'être prises en compte pour la validation des acquis de l'expérience (VAE). 

Par ailleurs, le volontaire bénéficie du recul des limites d'âges fixées pour les concours de la fonction publique. 

 

Dernière mise à jour : Octobre 2008