Service public

Taxe foncière sur les propriétés bâties : demande d'exonération temporaire (2,10 ou 15 ans)

Retrait de l'imprimé pour demande d'exonération 

L'imprimé peut être retiré soit : 

• à la mairie, 

• au centre des impôts du lieu du bien, 

• au centre des impôts fonciers du lieu du bien. 

Catégories d'imprimés de déclaration 

Pour les constructions nouvelles, il convient d'utiliser les formulaires suivants : 

• H1 (maisons individuelles), 

• H2 (appartements), 

• ME (locaux d'habitation, professionnels ou commerciaux de caractère exceptionnel). 

Pour les additions de constructions : 

• n°6704 IL (additions de construction), sauf pour la conversion d'un bâtiment rural qui doit être déclarée à l'aide des formulaires prévus ci-dessus. 

Lieu du dépôt de la déclaration 

Le formulaire de demande d'exonération doit être déposé par le propriétaire au centre des impôts fonciers du lieu de la situation du bien. 

En cas de demande d'une exonération de 10 ou de 15 ans, la demande doit être accompagnée d'une pièce justificative délivrée par l'organisme ayant accordé le prêt aidé par l'Etat. 

Délais 

Les acquéreurs d'appartement ou de maison individuelle devenus propriétaires après l'achèvement de la construction, disposent d'un délai spécial de 90 jours à compter de l'acquisition pour remplir la déclaration si celle-ci n'a pas été effectuée antérieurement par le constructeur. La période d'exonération reste néanmoins calculée à partir de la date d'achèvement des travaux. 

Absence de déclaration ou délai tardif 

En cas d'absence de déclaration, le bénéfice de l'exonération est perdu. 

En cas de déclaration tardive (après le délai de 90 jours), l'exonération ne sera accordée que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt de la déclaration. 

Pour toute information, s'adresser : 

• au centre des impôts fonciers du lieu de situation du bien, 

• ou au centre des impôts du lieu de situation du bien. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009