Service public

Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonérations pour 10 ou 15 ans

Exonération d'une durée de 10 ans 

Elle concerne les constructions neuves affectées à l'habitation principale : 

• en accession à la propriété, 

• et financés à plus de 50 % au moyen de prêts aidés par l'Etat (prêt PAP). Cette exonération ne s'applique pas aux logements financés au moyen d'un prêt à taux zéro. Ces derniers entrent dans le régime des exonérations de 2 ans. 

L'exonération est prolongée de 5 ans pour les logements en accession à la propriété situés dans un groupe d'immeubles ou un ensemble immobilier faisant l'objet de mesures de sauvegarde. 

Exonération d'une durée de 15 ans 

Elle concerne les constructions neuves affectées à l'habitation principale : 

• financés selon le régime propre aux habitations à loyer modéré (HLM), 

• financés à plus de 50 % au moyen de prêts aidés par l'Etat pour les locaux à usage locatif (PLA), quelle que soit la date de demande du prêt, ou en accession à la propriété (PAP), si la demande de prêt a été déposée avant le 31 décembre 1983, 

• financés à plus de 50 % par le 1 % logement lorsque ces logements appartiennent à l'association foncière logement (AFL), ou aux sociétés civiles immobilières (SCI) dont elle détient la majorité des parts. La durée d'exonération est portée à 25 ans quand la subvention intervient entre le 1er mars 2007 et le 31 décembre 2009, 

• ou financés à de plus de 50% (30 % dans certains cas) au moyen d'un prêt (PLA, PLA-TS, PLA-LM, PCL-CFF, PLA-I, PLUS, PLS, PPLS) s'ils bénéficient d'un taux réduit de TVA et s'ils sont à usage locatif. 

Elle concerne aussi : 

• certains logements sociaux à usage locatif acquis depuis le 1er janvier 1999 et bénéficiant d'une aide de l'Etat ou de l'Agence pour la rénovation urbaine, 

• les locaux acquis ou aménagés depuis le 1er janvier 1999 avec une aide de l'Etat et affectés à l'hébergement d'urgence des personnes défavorisées, 

• les logements conventionnés situés en zone de revitalisation rurale (ZRR), acquis et améliorés par des personnes physiques au moyen d'une subvention de l'ANAH. 

Pour toute information, s'adresser : 

• au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre du lieu de situation du bien, 

• au centre des impôts où le bien est situé. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009