Service public

Réinsertion professionnelle des agriculteurs en difficulté

Vous pouvez bénéficier d'une mesure de réinsertion professionnelle (stage et 

prime de départ) si: 

• vous devez cesser votre activité agricole (votre exploitation connaît de graves difficultés sans perspective de redressement), 

• vous êtes exploitant agricole ou conjoint d'exploitant (à condition d'être assujetti à l'assurance des non salariés agricoles), aide familial ou associé d'exploitation. 

Vous pouvez bénéficier d'une mesure de réinsertion professionnelle si: 

• vous justifiez avoir exercé une activité agricole à titre principal pendant au moins cinq ans, 

• vous vous engagez à ne plus revenir à l'agriculture en qualité de chef d'exploitation. 

Vous ne pouvez pas bénéficier de cette mesure si vous touchez l'aide aux mutations professionnelles. 

La durée du stage de formation ne peut excéder 6 mois. 

Toutefois, elle peut être dépassée, dans la limite de 12 mois, lorsque la formation suivie mène à une qualification nécessitant cette durée. 

Vous bénéficiez d'une rémunération égale à 708,59 EUR par mois, si vous suivez un stage de formation agréé par l'Etat ou par la région.  

Après avoir cessé toute activité agricole, vous pouvez bénéficier d'une 

prime de départ qui comprend deux fractions égales. 

La première est versée à la radiation de la mutualité sociale agricole (MSA). 

La seconde est versée, soit après le stage professionnel, soit après l'obtention d'un nouvel emploi, soit automatiquement deux ans après la radiation à la MSA. 

Montant de la prime: 3 100 EUR  

Il ne peut être accordé que deux primes de départ par exploitation. 

Cette somme est augmentée de 50% si vous devez quitter votre lieu d'habitation. 

Elle est versée par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitants agricoles (CNASEA). 

Pour toute information, adressez-vous: 

• à la Délégation régionale du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), 

• à la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF), 

• à la Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA). 

 

Dernière mise à jour : Février 2006