Service public

L'assurance automobile dans l'Union européenne

Principe 

L'assurance automobile en responsabilité civile (assurance de base obligatoire), contractée par un conducteur dans un Etat membre de l'Union européenne (UE), couvre automatiquement, sans frais supplémentaires, les dommages occasionnés par son véhicule, dans les autres Etats de l'UE, ainsi que dans les pays de l'Association européenne de libre échange (AELE) (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse). 

En revanche, les assurances tous risques ne couvrent pas systématiquement les déplacements à l'étranger. 

Il peut également être utile de prévoir une assurance dépannage. 

Documents utiles lors d'un déplacement 

Carte verte 

La carte verte est le document d'assurance automobile délivré par l'assureur. Elle se compose du coupon qui doit être apposé sur le pare-brise du véhicule (certificat d'assurance) et de l'attestation d'assurance (carte verte), sur laquelle figurent des informations sur l'assuré et l'assureur ainsi que la liste des pays où fonctionne l'assurance. 

Sa présentation, ou celle du certificat d'assurance, n'est en principe pas nécessaire aux frontières des autres pays de l'Union ou de l'AELE. 

Les plaques d'immatriculation de la voiture permettent, en effet,  de présumer la souscription d'une assurance responsabilité civile obligatoire dans l'Etat membre. 

Toutefois, la carte verte peut simplifier les démarches en cas d'accident. 

Formulaire de constat d'accident européen 

Il doit être retiré auprès de l'assureur. 

Procédure et indemnisation en cas d'accident 

Procédure 

Si l'accident arrive dans un Etat membre autre que celui du lieu de résidence de l'assuré, un mécanisme spécial de règlement du sinistre est prévu. 

La personne, de retour à son domicile, a la possibilité de :   

• prendre contact avec l'organisme d'information créé spécifiquement dans son pays de résidence, afin de connaître ou de compléter les coordonnées sur l'autre véhicule immatriculé dans le pays de l'accident. 

  En France, il s'agit de l'association AGIRA. 

• s'adresser ensuite, dans son pays de résidence, au représentant de la compagnie d'assurance du conducteur de l'autre véhicule en cause, (toutes les entreprises d'assurance ont l'obligation d'avoir un représentant pour régler ces sinistres dans tous les Etats membres de l'UE). L'organisme d'information fournira ses coordonnées. 

La compagnie d'assurance du conducteur de l'autre véhicule doit alors présenter, dans les 3 mois, une offre motivée pour le règlement de l'accident ou expliquer pourquoi elle rejette sa responsabilité. 

Si aucune réponse n'est reçue dans les 3 mois, l'assuré devra s'adresser à l'organisme d'indemnisation créé dans son pays de résidence, afin d'obtenir le règlement du sinistre. 

En France, il s'agit du Fonds de garantie des assurances obligatoires des dommages (FGAO). 

Indemnisation 

Les indemnisations se font, sauf exceptions, selon la législation du pays dans lequel s'est produit l'accident. 

Mais, si les limites de garantie du pays d'immatriculation du véhicule sont plus élevées que celles du pays de l'accident, c'est en général ce régime qui est appliqué. 

Les citoyens européens bénéficient d'une couverture minimale s'étendant : 

• pour les dommages corporels, à 1 million d' EUR  par victime ou à  5 millions d' EUR   par sinistre, quel que soit le nombre de victimes,  

• pour les dommages matériels, à  1 million d' EUR   par sinistre, quel que soit le nombre de victimes.  

Les montants minimaux de couverture, cités ci-dessus, sont issus de la 5ème directive sur l’assurance automobile du 11 mai 2005. Les Etats membres disposent, jusqu’au 11 juin 2012 maximum, pour les adopter. Le droit français les a déjà intégrés. Les montants prévus sont plus favorables aux assurés pour les dommages corporels puisqu’il n’y a pas de limite de garantie. Ils doivent normalement profiter aux conducteurs assurés en France, victimes d’un accident dans un pays de l’UE où les montants de la couverture minimale sont moins élevés. 

A savoir : Depuis juin 2007, les dommages corporels et matériels subis par les piétons, les cyclistes et autres usagers de la route non motorisés sont aussi ,en principe, couverts dans l’ensemble des pays membres.  

Accident causé par un véhicule non assuré ou non identifié 

L'indemnisation se fera par le fonds de garantie automobile de l'Etat membre dans lequel l'accident est survenu, selon les règles en vigueur dans cet Etat membre. 

En France, il s'agit du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).   

Il peut être saisi au moyen d'un formulaire de demande d'indemnisation, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Toute demande doit être accompagnée d'un état descriptif des dommages et des pièces justificatives. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009