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Le contenu du contrat de location d'un logement HLM doit respecter la
réglementation de la loi du 6/7/1989, tant au niveau des formes du contrat, des clauses obligatoires, des clauses interdites et des annexes du contrat.
Les clauses obligatoires sont:
le nom et la domiciliation du bailleur et le cas échéant de son représentant mandaté,
la date à laquelle le contrat commence à s'appliquer, et sa durée.
la description des locaux et des annexes(garage, jardin, cave...),
leur destination : habitation ou professionnelle et habitation,
l'énumération des parties communes, le montant du loyer, ses modalités
de paiement, et de révision le cas échéant, accompagnées du trimestre de référence de l'indice INSEE,
le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Certaines clauses sont interdites dans les contrats de location du secteur
social.
Ce sont les clauses :
qui obligent le locataire à souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur,
qui obligent le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables.
Les clauses interdites sont celles:
qui imposent comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique,
par lesquelles le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible,
qui prévoient la responsabilité collective des locataires en cas de dégradations des parties communes de l'immeuble.
qui prévoient la résiliation de plein droit du bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie ou la non souscription d'une assurance des risques locatifs,
qui interdisent au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, confessionnelle, associative.
Doivent être annexés au contrat:
un état des lieux; le locataire, pendant le premier mois de la période de chauffe, peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffe,
une copie des extraits du règlement de copropriété si l'immeuble est en copropriété.
Les annexes du contrat
si un accord collectif de location a été conclu pour l'immeuble comprenant le local loué: une copie doit être annexée au contrat.
Etablissement du contrat Le contrat peut être établi directement entre le propriétaire et le locataire "sous seing privé".
Le contrat peut être établi:
éventuellement avec l'aide d'un intermédiaire (agent immobilier); il est préparé en au moins deux exemplaires tous deux signés par le bailleur et le locataire,
par un notaire ("acte notarié").
Le propriétaire et le locataire en reçoivent chacun un exemplaire ou "expédition".
Dernière mise à jour : Août 2004
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