Rechercher :
https://www.service-public.fr/
Les usagers ayant conclu un pacte civil de solidarité sont considérés comme des concubins au regard des prestations familiales. Leurs droits sont en tout point identiques.
La législation applicable est celle qui concerne chaque prestation. Il convient donc de se référer aux différents articles du code de la sécurité sociale.
Dernière mise à jour : Mai 2009
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de permettre à nos services d'améliorer votre expérience utilisateur.
En savoir plus