Service public

Impôt sur le revenu : enfants handicapés

Principe 

Un enfant handicapé a la qualité d'enfant à charge, qu'il soit mineur ou majeur, tant qu'il n'a pas fondé son propre foyer et qu'il n'est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins. 

Il peut donc être pris en compte pour la détermination du nombre de parts du quotient familial. 

Dans le cas où l'enfant handicapé a fondé son propre foyer, il ouvre encore droit à 2 possibilités : soit à un abattement, dans le cadre de son rattachement au foyer fiscal de ses parents, soit à une déduction de la pension alimentaire qui lui est versée par ses parents, dans la limite d'un montant plafond. 

Nombre de parts retenues en présence d'un enfant handicapé à charge 

L'enfant handicapé déclaré fiscalement à la charge de ses parents continue, sans limite d'âge, à être pris en compte dans la détermination du nombre de parts du foyer pour le calcul de l'impôt. 

Il ouvre droit à une 1/2 part ou à 1 part, à compter de la 3ème personne à charge du foyer. 

S'il est en plus titulaire de la carte d'invalidité (invalidité d'au moins 80 %), il ouvre droit à 1 part ou 1,5 part supplémentaire, à partir de la 3ème personne à charge du foyer. 

Rattachement au foyer et imposition commune 

Si l'enfant handicapé majeur est marié ou chargé de famille, il peut demander le rattachement au foyer fiscal de ses parents. 

Les parents qui acceptent ce rattachement ne bénéficient pas dans ce cas d'une augmentation du quotient familial (c'est à dire d'une majoration du nombre de parts) mais d'un abattement sur leur revenu imposable. 

L'abattement est de 5 729 EUR par personne rattachée au foyer.  

Dans le cadre d'un rattachement, les revenus de l'adulte handicapé (et éventuellement des autres adultes rattachés) doivent être ajoutés à ceux des parents dans leur déclaration de revenus. 

Imposition séparée et pension alimentaire 

Les parents d'un enfant majeur handicapé peuvent préférer la déduction de la pension alimentaire qu'ils lui versent, à l'abattement sur le revenu imposable. 

Dans ce cas, l'enfant ne sera pas rattaché à leur foyer fiscal et devra déclarer ses revenus séparément. 

Il ne sera donc plus pris en charge dans le calcul du quotient familial. 

Pour bénéficier de cette déduction, les parents doivent justifier : 

• du versement effectif de la pension, 

• et de l'état de besoin de leur enfant. 

La pension alimentaire est déductible des revenus des parents dans la limite de : 

• 5 729 EUR pour un enfant célibataire (justificatifs des dépenses demandés, y compris lorsque l'aide est fournie en nature (logement, nourriture...)),  

• 11 458 EUR pour un enfant marié ou chargé de famille, quel que soit le nombre d'enfants du jeune foyer,  

• 3 296 EUR pour un enfant vivant chez ses parents durant toute l'année et ne disposant pas de ressources suffisantes (ce montant doit être réduit au prorata du nombre de mois où l'enfant a été hébergé, lorsque l'hébergement n'a eu lieu qu'une partie de l'année). Cette somme doit être multipliée par 2 pour un couple marié.  

La pension alimentaire est imposable au nom de l'enfant qui la perçoit. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009