Service public

Associations de défense de l'environnement et du cadre de vie

Rôle de ces associations 

Ce sont des associations régies par la loi de 1901 qui contribuent à révéler les problèmes dans les domaines : 

• de la protection de la nature et de l'environnement, 

• de l'amélioration du cadre de vie (leur vigilance s'exerce sur l'ensemble du territoire). 

Demande d'agrément 

Pour renforcer leur action, elles peuvent demander l'agrément "protection de l'environnement". 

L'agrément permet à une association d'être consultée à l'occasion de l'élaboration du plan local d'urbanisme, ou du plan de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés qui intéressent la commune où l'association a son siège social. 

L'agrément permet également de se constituer partie civile dans un procès en cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, à condition que les faits constituant l'infraction portent un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs que l’association défend. 

L'agrément permet enfin d'agir en réparation pour le compte de personnes ayant subi un préjudice individuel en matière d’ environnement si elle a été mandatée pour ce faire. 

Demande d'agrément 

Pour demander l'agrément, une association doit avoir au moins 3 ans d'existence et un fonctionnement régulier. 

Le délai d'instruction de la demande varie. Cependant, l’agrément est réputé refusé quand l’association n’a pas reçu notification de la décision dans un délai de six mois à compter du dépôt de la demande. 

La demande doit être faite au moyen d'un formulaire Cerfa, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé au guichet contre remise de récépissé, selon les cas :   

• à la préfecture de région dans laquelle l'association a son siège : dans le cas d'un périmètre d'action effectif régional ou interdépartemental dans les limites d'une même région ; 

• à la préfecture du département dans lequel l'association a son siège : dans tous les autres cas. 

Coût 

Gratuit. 

Obligations afférentes 

L’association agréée a obligation d’adresser chaque année à l’autorité qui a accordé l’agrément le rapport moral et le rapport financier, tels qu’approuvés par l’assemblée générale annuelle de l’association. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009