Service public

Lutte contre les termites : délimitation des zones contaminées

Délimitation des zones contaminées par arrêté préfectoral 

Lorsque des foyers de termites sont identifiés dans une ou plusieurs communes, un arrêté préfectoral délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme. 

L'arrêté préfectoral est pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, en tenant compte des informations des déclarations d'infection faites en mairie. 

Il est affiché pendant trois mois dans les mairies des zones concernées. 

Consultation de l'arrêté par le public 

L'arrêté et ses modalités de consultation sont mentionnés en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. 

Il est en outre publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. 

L'arrêté et ses annexes éventuelles peuvent être consultés dans les mairies des communes concernées ainsi qu'à la préfecture. 

L'arrêté portant modification ou suppression des zones contaminées obéit aux mêmes formalités de publicité. 

 

Dernière mise à jour : Octobre 2005