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Donation acceptée
Part des biens donnés
Pourcentage hors TVA
de 0 EUR à 6 500 EUR
4 %
de 6 500 EUR à 17 000 EUR
1,65 %
de 17 000 EUR à 30 000 EUR
1,10 %
plus de 30 000 EUR
0,825 %
Donation refusée
3 %
1,2375 %
0,61875 %
Donation entre époux
2,666 %
0,733 %
0,55 %
Dernière mise à jour : Juillet 2007
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