Service public

Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération d'une durée de 2 ans

Biens concernés 

Durant les 2 années qui suivent leur achèvement, sont exonérés de la taxe foncière sur le bâti : 

• les constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction pour l'ensemble des locaux (à usage d'habitation ou professionnel), 

• les bâtiments ruraux convertis, à l'occasion d'importants travaux de transformation, en locaux affectés à un usage autre que agricole (maison d'habitation, usine ou  local commercial ou artisanal par exemples), 

• les terrains affectés à un usage industriel ou commercial (chantiers, lieux de dépôt de marchandises). 

Conditions pour en bénéficier 

Le bénéfice de cette exonération temporaire est subordonné à la souscription d'une déclaration informant de l'édification ou du changement dans les 90 jours de sa réalisation. 

Cette déclaration doit être produite par le propriétaire du bien. 

Point de départ de l'exonération 

L'exonération s'applique à compter du 1er janvier qui suit l'achèvement de la construction ou la réalisation définitive du changement de consistance ou d'affectation. 

Une construction est considérée comme achevée dès lors que l'état d'avancement des travaux en permet un usage effectif même s'il reste encore des travaux d'aménagements intérieurs à effectuer (exemples : peintures, papiers peints). 

Étendue de l'exonération 

L'exonération n'est totale que pour les immeubles affectés à l'habitation (principale ou secondaire). 

Dans les autres cas (usage professionnel), l'exonération est partielle. 

Toutefois, pour les immeubles à usage d'habitation, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent décider, pour la part qui leur revient, sur délibération soit : 

• de supprimer l'exonération, 

• de la limiter aux seuls logements financés au moyen de prêts conventionnés ou de prêts à taux zéro, ou de prêts aidés par l'Etat (PLA ou PAP) pour un montant inférieur ou égal à 50% de leur coût. 

La délibération du conseil municipal (ou de l'établissement public intercommunal) doit être prise avant le 1er octobre pour être applicable l'année suivante. 

L'avis d'imposition informe le contribuable des parts sur lesquelles s'appliquent l'exonération. 

Pour toute information, s'adresser : 

• au centre des impôts fonciers du lieu de situation du bien, 

• au centre des impôts du lieu de situation du bien. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009