Service public

Statut du salarié en formation dans le cadre du plan de formation

Maintien du lien de subordination 

Le départ en formation ou en bilan de compétence dans le cadre du plan de formation est considéré comme une forme d'exécution du contrat de travail. 

Le lien de subordination avec l'employeur est maintenu et partiellement transféré sur l'organisme de formation. Ainsi, le salarié doit respecter les horaires, l'organisation du travail et le règlement de l'organisme de formation. 

Frais de formation 

Ils sont exclusivement à la charge de l'employeur. Celui-ci peut néanmoins prévoir une clause de dédit-formation qui oblige le salarié à rembourser les frais de formation s'il ne reste pas dans l'entreprise pendant un certain nombre d'années à l'issue de la formation. 

Droits collectifs 

Le salarié en formation continue à être compté dans l'effectif de l'entreprise pour les élections de représentants du personnel. Il reste électeur et éligible, sauf si la durée et le lieu de stage ne permettent pas l'exercice normal du mandat. 

Protection sociale du salarié 

La protection sociale réglementaire (la couverture maladie, accident du travail, les droits à congés et à la retraite notamment) et conventionnelle (assurance complémentaire santé ou mutuelle notamment) est maintenue, que la formation se déroule pendant ou en dehors du temps de travail. 

Retour de formation 

Après la formation, le salarié retrouve son poste ou un poste équivalent correspondant aux mêmes compétences. Il conserve sa rémunération. 

Prise en compte de la formation par l'employeur 

L'employeur n'a pas d'obligation de reconnaissance des compétences nouvellement acquises lors de la formation, sauf : 

• engagement de sa part ou dispositions conventionnelles le prévoyant, 

• ou dans le cadre d'une action de développement des compétences. 

Dans ce dernier cas, si la formation a eu lieu en tout ou partie en dehors du temps de travail, l'entreprise doit définir la nature de ses engagements au retour du salarié, avant son départ en formation. 

Ces engagements portent sur : 

• les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai d'un an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises, 

• l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé, 

• les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié. 

Pour toute information il convient de s'adresser : 

• aux délégués ou aux représentants du personnel de l'entreprise, 

• à la direction du personnel de l'entreprise. 

 

Dernière mise à jour : Décembre 2005