Service public

Quelles sont les conséquences pour le salarié d'un préavis de démission non effectué ?

Si vous souhaitez démissionner, vous êtes impérativement tenu de respecter le préavis prévu par la convention collective de votre entreprise ou à défaut par les usages dans votre profession, le code du travail ne prévoyant aucun délai légal. 

A défaut d'accord avec votre employeur, vous devez, si vous refusez d'effectuer votre préavis, verser à votre employeur une indemnité d'un montant égal à la rémunération brute sans déduction des charges sociales salariales que vous auriez perçus si vous aviez travaillé. 

Sachez que votre employeur peut vous faire exécuter le préavis en saisissant le conseil de prud'hommes (Cour de cassation, Chambre sociale, arrêts du 29 octobre 1974, du 17 décembre 1987, du 8 novembre 1995).  

 

Dernière mise à jour : Avril 2008