Service public

Licenciement économique : caractère obligatoire du plan de sauvegarde de l'emploi

Principe 

Le plan de sauvegarde de l'emploi doit regrouper un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements et à favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable. 

Caractéristiques du plan 

L'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi : 

• dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés, 

• et pour les licenciements de 10 salariés au moins dans une même période de 30 jours. 

Dernière mise à jour : Août 2006

©  La Documentation française