Service public

Majoration du loyer après travaux : logement soumis à la loi de 1948

Principe 

Pour les logements soumis à la loi de 1948, le loyer peut être majoré par : 

• la modification des éléments d'équipement, 

• l'application d'un nouveau coefficient d'entretien de l'immeuble suite à la réalisation de gros travaux (ravalement, par exemple), 

• un changement de catégorie du local. 

Notification des modifications 

Le bailleur doit notifier le décompte de la surface modifiée (suite aux travaux d'amélioration) sur un formulaire type. 

Le locataire a 2 mois pour le contester par lettre recommandée avec avis de réception. 

Son silence vaut acceptation. 

En cas de désaccord, il doit en donner les raisons et proposer un nouveau loyer. 

Si le désaccord persiste, le juge d'instance saisi par le propriétaire ou le locataire, tranchera. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2006