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Dommages et intérêts
Le juge peut accorder des dommages-intérêts à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage :
s'il est défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n' a lui même formé aucune demande en divorce,
ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint,
La demande doit être formée à l'occasion de l'action en divorce.
Pour toute information, il convient de s'adresser :
au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance,
à la maison de justice et du droit de son département
Dernière mise à jour : Août 2005
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